Acheteurs, acheteuses ! Oyez, oyez ! En avez-vous assez que l’on vous parle de contentieux uniquement pour vous mettre en garde contre les effrayants recours qui planent sur vos procédures de marché ? Eh bien, une fois n’est pas coutume : aujourd’hui, nous vous parlerons d’une corde à votre arc !
Connaissiez-vous le référé-provision ?
Il existe de nombreux recours de droit commun dans le Code de justice administrative, parfaitement applicables aux contrats, et parfaitement mobilisables par les personnes publiques.
Le référé-provision en fait partie : il s’agit d’obtenir très rapidement du juge une mesure provisoire contraignant le titulaire de votre marché à vous payer ce qu’il vous doit.
Depuis plusieurs années déjà, il est jugé que la règle de l’unicité du décompte ne fait pas obstacle à l’allocation d’une indemnité provisoire, une « provision », même avant que le décompte définitif ne soit établi. Certes, la chose a souvent été jugée à l’égard du titulaire créancier de l’acheteur.
Mais la réciproque est toute aussi vraie : le référé-provision permet à l’acheteur d’obtenir le paiement provisoire de son titulaire, ainsi que l’illustre le Tribunal administratif de Bastia dans un jugement récent :
Attention : bien sûr, des conditions existent ! Notamment, la créance doit être non sérieusement contestable, ce qui implique qu’elle doit être « évidente ».
Mais sous cette réserve, il faut savoir qu’il n’est même pas nécessaire d’introduire un recours au fond pour saisir le juge du référé-provision… A bon entendeur !
TA Bastia, 7 octobre 2022, n° 2200756
