Vous l’aviez peut-être vu passer cet été ? Dans le prolongement de la loi relative à l’empreinte du numérique en France (voir notre billet), l’article unique du Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 est venu préciser les obligations nouvelles de certains acheteurs dans l’optique de développer une stratégie numérique responsable.
Sont visés plus particulièrement les communes de plus de 50.000 habitants et les E.P.C.I. à fiscalité propre de même population.
Aux termes de la loi, le maire ou président de l’.E.P.C.I. doit, « préalablement aux débats sur le projet de budget », présenter un rapport en matière de développement durable, lequel comprend un « bilan » de la stratégie numérique dont le décret présent est venu fixer le contenu.
Cette stratégie numérique est définie par trois aspects : un état des lieux ; des objectifs ; un plan.
1.Le décret évoque en premier lieu un « programme de travail », qui est en fait davantage un état des lieux et qui comporte lui-même trois volets, à savoir…
2. Dans un second temps, sur la base de cet état des lieux, le décret exige la présentation des objectifs de réduction de l’empreinte environnementale.
À court terme, moyen terme, long terme ? La collectivité semble avoir le choix puisque le décret précise que les objectifs peuvent avoir un caractère annuel ou pluriannuel.
3. Ces objectifs devront en tous cas s’accompagner d’éléments concrets de contrôle (indicateurs de suivi) et de réalisation de ces objectifs (mesures déjà mises en place + moyens nécessaires pour les satisfaire).
Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l’élaboration d’une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
