Nul n’ignore que le contexte géopolitique actuel est perturbé en raison du conflit Russo-Ukrainien. Ces perturbations doivent-elles conduire à écarter la Russie de la commande publique?
Les Gouvernements européens et l’Union européenne ont adopté, de concert, une palette de sanctions graduée à l’égard de la Russie.
Les acheteurs publics pouvaient légitimement s’interroger sur les répercussions de ces mesures vis-à-vis des contrats de la commande publique, qu’il s’agisse des contrats en cours d’exécution ou ceux à venir.
Ces interrogations ne furent toutefois que de courte durée puisque l’Union européenne a récemment accentué ces sanctions en les étendant au domaine de la commande publique !
Nouvelles sanctions prévues par le Règlement (UE) n°2022/576
Le nouveau Règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions répondant à un besoin dépassant les seuils européens (point 23).
Ce Règlement consacre l’interdiction d’attribuer ou de poursuivre des contrats de la commande publique avec une entreprise détenue directement ou indirectement par une entité Russe. On doit donc écarter la Russie de la commande publique.
Pour éclairer les acheteurs et les autorités concédantes sur les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau « train de sanctions » à l’égard de la Russie, la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié une fiche technique ce 15 avril dernier.
Russie et commande publique : L’interdiction d’attribuer des contrats
Les acheteurs et les autorités concédantes ont l’interdiction d’attribuer un marché public ou un contrat de concession répondant à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens, avec un opérateur économique russe.
L’interdiction s’applique également à d’autres contrats normalement exclus du champ d’application des directives tels que les concessions de service aérien ou encore les concessions portant sur la location ou l’acquisition de biens existants…
Quelles sont les entreprises spécifiquement frappées par l’interdiction?
Le Règlement énumère les entreprises tombant sous le coup de l’interdiction :
La Fiche de la DAJ rappelle que les acheteurs qui doivent définir le lieu d’établissement de l’entreprise ou sa nationalité peuvent s’aider des informations fournies par celle-ci dans l’acte d’engagement (adresse et immatriculation), dans les données de sa candidatures (Formulaires DC1/DC2 ou DUME) ou à l’occasion du contrôle du contrat de sous-traitance.
Les données peuvent être corroborées par des vérifications auprès de sociétés spécialisées telles que info-clipper.com.
Les contrats en cours au 9 avril 2022 qui ne seraient pas échus au 10 octobre 2022 doivent être résiliés avant cette date.
La résiliation des contrats en cours d’exécution ne donnera lieu à aucune indemnisation des entités concernées.
Les règles d’indemnisation à l’initiative de l’acheteur (jurisprudentielles ou contractuelles) doivent donc être écartées !