Le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 a actualisé la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
Il s’agit des pièces justificatives que les ordonnateurs des structures précitées doivent transmettre à leur comptable public assignataire pour le mandatement d’une dépense[1] en application de l’article D.1617-19 du Code général des collectivités territoriales.
Pourquoi une mise à jour ?
Il convenait de procéder à un « toilettage » de la liste des pièces justificatives. En effet, la notice du décret précise que l’actualisation a pour objet de tenir compte des diverses évolutions juridiques intervenues.
A partir de quand ?
L’entrée en vigueur de ce décret a été fixée au lendemain de sa publication, soit le 9 avril 2022.
Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
[1] Pour aller plus loin, voir notre article concernant l’office du comptable public.
