Le code de la commande publique prévoit dans son article R2112-2 que les clauses d’un marché public peuvent être déterminées par référence à des documents généraux, tels que les CCAG ou encore les CCTG.
En matière d’achats informatiques et numériques, s’il existe déjà le CCAG Techniques de l’Information et de la Communication (TIC)[1], (mis à jour au 1er avril dernier, voir en ce sens notre article Nouveaux CCAG : que faut-il retenir ?), celui-ci est désormais accompagné d’un cahier de clauses de « livraison continue numérique ».
Pour quels marchés ?
Ce cahier de clauses de « livraison continue numérique » est composé de 15 articles et n’est applicable qu’aux seuls marchés qui s’y réfèrent expressément, il peut être appliqué en complément du CCAG TIC, notamment ses articles 21 et 22. Rappelons que ces deux articles concernent respectivement la livraison et la mise à jour et les nouvelles versions de logiciels avec la documentation technique.
Les clauses de ce cahier des charges concernent des livraisons de logiciels réalisés pour le compte de l’acheteur, ou bien, en cas de logiciel sur étagère des modules sur commande ou des codes de configuration.
Pour quelles modalités d’exécution ?
Les clauses de ce cahier des charges prévoient des conditions d’exécutions en matière de chaîne d’intégration et de déploiement, de forge logiciel, de nom de version ou encore de fréquence de livraison.
Sur ce dernier point par exemple, en période de développement, le fournisseur réalise une livraison au minimum hebdomadaire, dans un état stable et susceptible d’être déployée.
Concernant le format ensuite, le cahier des charges précise que le format de livraison est choisi par l’acheteur. A défaut d’indication, le fournisseur fournit des paquets au format natif des plateformes cibles utilisées pour les déploiements.
Le cahier des charges prévoit également les modalités d’exécution en termes de déploiement.
Ainsi pour un déploiement continu le titulaire conçoit ses livraisons en vue de l’automatisation complète des déploiements dans les environnements de l’acheteur. Pour un déploiement minimal il est prévu que dès que possible, une livraison minimale est déployée jusqu’à un environnement désigné par l’acheteur. A défaut de précision, ce déploiement est réalisé sur un environnement de production. Enfin, les clauses du cahier prévoient qu’en période de développement intensif, la fréquence des déploiements est définie par l’acheteur et le titulaire réalise le packaging pour répondre à la fréquence de déploiement définie.
Pour consulter le cahier des clauses, approuvé au JO du 11 janvier 2022, c’est par ici ! → Arrêté du 14 décembre 2021 portant approbation d’un cahier de clauses de livraison continue numérique
[1] Pour rappel le CCAG TIC peut concerner notamment des marchés de fourniture de matériel informatique, des marchés d’études et de mise au point de logiciels spécifiquement conçus pour répondre aux besoins particuliers d’un acheteur public ou encore des marchés d’élaboration de systèmes d’information.
