La Charte de l’environnement proclame en son préambule qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins.
Parce que le développement durable a été érigé comme l’une des principales préoccupations contemporaines et que la commande publique constitue un puissant levier concourant à sa promotion et à son essor, dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales, les pouvoirs publics procèdent à une refonte progressive (et durable…) de l’achat public.
Dans cette optique, une pierre de plus avait été ajoutée à l’édifice « développement durable » suite à l’adoption de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (voir notre article en ce sens).
Parmi les nombreuses dispositions novatrices de cette loi, intéressant la commande publique, figure l’article 272 qui a créé l’article L.110-7 du Code de l’environnement, au titre duquel :
« Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 110-6, l’Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
Cet objectif est décliné par décret, pour la période 2022-2026 puis pour chaque période de cinq ans ».
Pour l’application de cette disposition et sa déclinaison, le Gouvernement a adopté le Décret n°2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat.
L’objectif visé par le décret est de tendre vers des achats de biens qui ne contribuent pas à la déforestation importée.
La notion de bien est entendue largement. Il s’agit de tout produit, produit dérivé, produit transformé issu, ou produit à partir des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa.
Les acheteurs concernés par cette disposition sont les acheteurs centraux et déconcentrés de l’Etat, qu’ils agissent en qualité de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice.
Les segments d’achats concernés par l’objectif de non-contribution à la déforestation importée sont les suivants :
– Les matériaux de construction et de rénovation ;
– Les combustibles ;
– Le mobilier ;
– Les véhicules y compris les équipements ;
– Les fournitures de bureau ;
– Les produits d’entretien ;