FLASH HEBDO – « Vert » des achats plus développement durable pour l’Etat ?

développement durable

La Charte de l’environnement proclame en son préambule qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins.

Parce que le développement durable a été érigé comme l’une des principales préoccupations contemporaines et que la commande publique constitue un puissant levier concourant à sa promotion et à son essor, dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales, les pouvoirs publics procèdent à une refonte progressive (et durable…) de l’achat public.

Dans cette optique, une pierre de plus avait été ajoutée à l’édifice « développement durable » suite à l’adoption de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (voir notre article en ce sens).

Parmi les nombreuses dispositions novatrices de cette loi, intéressant la commande publique, figure l’article 272 qui a créé l’article L.110-7 du Code de l’environnement, au titre duquel :

« Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 110-6, l’Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.

Cet objectif est décliné par décret, pour la période 2022-2026 puis pour chaque période de cinq ans ».

Pour l’application de cette disposition et sa déclinaison, le Gouvernement a adopté le Décret n°2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat.

  • Quel est l’objectif ?
  • L’objectif visé par le décret est de tendre vers des achats de biens qui ne contribuent pas à la déforestation importée.

    La notion de bien est entendue largement. Il s’agit de tout produit, produit dérivé, produit transformé issu, ou produit à partir des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa.

  • Quels sont les acheteurs concernés ?
  • Les acheteurs concernés par cette disposition sont les acheteurs centraux et déconcentrés de l’Etat, qu’ils agissent en qualité de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice.

  • Quels sont les segments d’achats concernés ?
  • Les segments d’achats concernés par l’objectif de non-contribution à la déforestation importée sont les suivants :

    – Les matériaux de construction et de rénovation ;

    – Les combustibles ;

    – Le mobilier ;

    – Les véhicules y compris les équipements ;

    – Les fournitures de bureau ;

    – Les produits d’entretien ;

  • Quelles sont les nouvelles obligations ?
  • A partir de quand ?
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