Le Conseil d’Etat a rappelé qu’une offre remise pour l’attribution d’un contrat de concession qui ne respecte les prescriptions du Règlement de la consultation (RC) est irrégulière et doit être éliminée.
Les prescriptions énoncées dans le RC…
En l’espèce, une autorité concédante a lancé une consultation en vue de la passation d’une concession de service portant sur l’exploitation d’un aéroport.
Le règlement de la consultation (RC) imposait aux candidats de produire une note détaillant les principaux contrats que l’entreprise envisageait de conclure pour l’exécution de la concession, ainsi que l’identité des futurs cocontractants.
Hélas, la note produite par l’attributaire ne comportait pas l’identité des futurs cocontractants…
Une entreprise évincée a donc saisi le juge qui a annulé la décision d’attribution en considérant que l’offre de l’attributaire était irrégulière du fait de l’absence de cet élément. Un pourvoi en cassation a été formé.
… Font « loi »
Le Conseil d’Etat se rallie à l’interprétation du premier juge en relevant que le RC imposait aux candidats de produire des éléments précis. Rappelons à ce sujet que les mentions du RC s’imposent tant aux acheteurs qu’aux entreprises [1].
Or, en l’absence de l’identité des futurs cocontractants, l’offre du candidat ne respectait pas les prescriptions du RC.
En conséquence, l’offre de l’entreprise était irrégulière et devait être éliminée. L’annulation de la décision d’attribution est confirmée.
Conseil d’Etat, 2 mars 2022, n°458354
[1] Conseil d’État, 20 septembre 2019, req. n°421075. Pour aller plus loin, voir notre article.
