Principes de la République riment désormais avec Fiche Technique !

principes de la République

D’une pierre, deux coups : bien préparer sa rentrée 2022 et fêter dignement l’anniversaire de la loi « principes de la République », c’est désormais chose faite pour la DAJ qui nous livre sa toute dernière fiche technique. Au programme :

  • des clefs pour mieux comprendre les obligations qui découlent de l’article 1er de la loi du 24 août 2021,
  • mais également un clausier-type annexé, destiné aux acheteurs et autorités concédantes.
  • Pour démêler ces obligations issues de la loi, nous vous proposions une Infographie dans un précédent billet. Il faut désormais ajouter les précisions apportées par la D.A.J.

    Quels sont les contrats visés ? Les contrats de la commande publique qui ont pour objet, à proprement parler, l’exécution d’un service public (SP). Donc, principalement les concessions de service (public) bien sûr, mais également les marchés de service lorsque le service est public ! (ex., les marchés de transports scolaires).

    A priori, les marchés de fournitures remplissent des fonctions dites « support » et sont donc exclus. La D.A.J. attire toutefois l’attention, à juste titre, sur l’existence de fonctions supports qui impliquent la participation du cocontractant au service public.

    Ainsi, par exemple, les hôpitaux devront garder en mémoire la jurisprudence selon laquelle la « communication extérieure des patients », dont les abonnements de télévision, relève d’un service public[1], ou encore que la location d’un robot chargé de préparer et dispenser aux patients les médicaments prescrits par leur médecin fait participer directement le bailleur à l’exécution du service hospitalier[2].

    Un clausier-type pour mettre en œuvre la loi « principes de la République »

    Côté acheteur / autorité concédante, premier responsable du SP, la loi de 2021 met à sa charge une obligation rédactionnelle particulière en lui imposant de stipuler des clauses spécifiques. Mais sa brièveté pouvait donner une sensation de vertige…

    La D.A.J. précise que la mise en œuvre de cette obligation suppose :

  • d’une part de rappeler les obligations inhérentes aux principes du service public,
  • et d’autre part de prévoir des modalités crédibles de contrôle effectif, de sanction ainsi que de coercition du cocontractant.
  • En outre, elle offre aux concernés de très attendues clauses-types, au nombre de 7, proposées en annexe, dont ils pourront s’inspirer.

    Ces clauses récapitulent les principaux points évoqués dans la fiche technique (hormis ceux qui intéressent la passation). La D.A.J. rappelle à plusieurs reprises qu’elles devront nécessairement faire l’objet d’une adaptation, mais leur existence rassurante ne pourra que motiver les rédacteurs à prendre enfin leur envol !

    Un point sur les obligations du titulaire

    Côté titulaire, rien de nouveau sous le soleil : la D.A.J. rappelle que le cocontractant qui confie une partie de l’exécution du SP dont il a la charge a désormais de nouvelles obligations de communication :

  • le concessionnaire communique automatiquement les sous-concessions ;
  • le titulaire du marché communique désormais la sous-traitance sans attendre la demande de l’acheteur, là où il n’est tenu que de faire suite à une demande dans le cas où il ne se décharge pas du SP.
  • De manière générale, la D.A.J. passe au crible du cadre particulier du SP la qualification de manquements aux obligations du titulaire – pas seulement de communication ! – ainsi que les modalités de leur sanction contractuelle (pénalités, résiliation, exécution aux frais et risques…).

    C’est sans doute l’apport principal (avec les clauses-types !) de la fiche technique. Procédant comme elle le fait souvent à une lecture constructive de la loi, la D.A.J. estime que les « conséquences » nécessaires de ce qui précède doivent être tirées dès la mise en concurrence du ou des futurs contrats.

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