Faisant suite à la publication de son rapport d’activité, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) fait part d’un florilège d’avis rendus par celle-ci en matière notamment de communicabilité de documents issus des contrats de la commande publique.
Pour rappel, le Conseil Constitutionnel a consacré l’existence d’un droit d’accès aux documents administratifs (Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020). Les documents relatifs aux contrats publics sont des documents administratifs au sens des dispositions de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Leur contenu est par principe communicable dans la limite du respect du secret industriel et commercial.
L’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le recours devant la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux en cas de refus de communication (voir en ce sens « Quand et comment saisir la CADA » ? ).
Aussi, la CADA émet des avis qui peuvent faire l’objet de recours contentieux auprès du Tribunal administratif.
Aux titres des principaux avis en matière de commande publique il convient de souligner :
Aux titres des décisions de premières instances notons que :
Autant d’apports consultables via la rubrique « marchés publics » du site de la CADA qui présente, pour rappel, un tableau récapitulatif des documents communicables ou non dans le cadre de la passation d’un marché public.
