Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel.
Fruit d’une consultation publique initiée en janvier dernier par la Direction des affaires juridiques de Bercy (Voir notre article à ce sujet), ce décret a principalement pour objet d’appliquer l’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Voir également notre article sur cette loi).
Il prévoit également d’autres mesures qui, de manière plus marginale, dépassent le strict cadre de la loi « Climat et résilience ».
Le décret modifie l’article R.2152-7 du Code de la commande publique en rendant obligatoire le recours à un critère environnemental.
Si l’acheteur souhaite ne se fonder que sur un seul critère de sélection des offres, celui-ci devra nécessairement être celui du « Coût », déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
Si l’acheteur souhaite au contraire se fonder sur une pluralité de critères, parmi lesquels figureront soit le prix ou le coût, l’un d’entre eux devra (obligatoirement) prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
Il est précisé que l’acheteur pourra (fort heureusement !) prévoir des critères qui prennent en compte les aspects qualitatifs ou sociaux.
Ce décret supprime ainsi la possibilité de recourir au critère unique du « Prix ».
Le décret indique que les autorités concédantes devront prévoir au moins un critère qui prend en compte les caractéristiques environnementales.
Pas de panique cependant, car ces deux nouvelles obligations entreront en vigueur le 21 août 2026…sauf à ce qu’un prochain décret modifie cette échéance !
Un rapport annuel d’information « verdi »
A l’issue des quatre saisons, le rapport d’information que le concessionnaire doit remettre chaque année à l’autorité concédante devra désormais comprendre « une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat ».
L’entrée en vigueur de cette disposition est également fixée au 21 août 2026.
L’article L.2111-3 du Code de la commande publique impose aux acheteurs d’adopter un SPASER si le montant de leurs achats annuels excède un certain seuil.
Si le SPASER ne concernait que peu d’acheteurs (environ 130) en raison d’un volume d’achats minimum fixé à 100.000.000€ HT, le décret procède à une extension notable de cette obligation en abaissant le seuil.
En effet, le seuil est désormais fixé à 50.000.000€ HT. Un tel abaissement devrait étendre l’obligation d’adoption d’un SPASER à environ 160 nouveaux acheteurs.
