Le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique pérennise le mécanisme des achats innovants en insérant un nouvel article R.2122-9-1 dans le Code de la commande publique (Voir notre article relatif au bilan de l’expérimentation).
Achats innovants inférieurs à 100.000€ HT
L’article consacre la faculté pour l’acheteur de passer un marché sans publicité, ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100.000€ HT.
Pour l’application de cette disposition, sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés conformément à l’article L.2172-3 du code de la commande publique.
Le caractère innovant peut consister en la mise en œuvre :
Achats innovants et petits lots
Les achats innovants peuvent également être réalisés en recourant au mécanisme des petits lots.
A ce titre, le lot d’une consultation peut être lancé sans publicité, ni mise en concurrence préalable lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Devoir de diligence et principes directeurs
Il est précisé que l’acheteur qui entend faire usage de ces facultés doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique
