Un nouveau train de mesures annoncé en droit de la commande publique

A l’occasion des assises du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui se sont tenues le 22 septembre dernier, le Gouvernement a présenté un panel de mesures qui pourra prochainement entrer en vigueur.

Il s’agit de mesures destinées, notamment, à soutenir les entreprises qui font face à l’augmentation des prix et aux difficultés d’exécution.

Parmi les mesures phares annoncées intéressant directement le droit de la commande publique :

  • Le relèvement des seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, afin d’abonder la trésorerie des fournisseurs de l’État et notamment des acteurs du BTP. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l’ensemble des marchés publics passés avec des PME dans les plus brefs délais.
  • L’amélioration de l’échelonnement du remboursement de ces avances par une réécriture des textes pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d’ordre à exiger trop rapidement le remboursement intégral.
  • La proposition d’un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP afin d’éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées.
  • La mise en place d’une mission confiée au Médiateur des entreprises pour améliorer la prévisibilité des prix des matières premières.
  • La pérennisation à 100 000 euros du seuil de gré à gré pour les marchés publics de travaux.
  • L’abaissement de six à quatre mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période.
  • Un ciblage et une meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal.
  • Après la publication de l’avis du Conseil d’Etat sur les possibilités de modifier les dispositions financières d’un contrat de la commande publique (Voir notre article), c’est un nouveau bol d’air qui sera octroyé aux entreprises !

    Le Journal officiel des prochaines semaines risque ainsi de nous livrer de belles surprises. ?

    Articles Liés

    Nous utilisons des cookies pour stocker et accéder à des informations d’ordre statistiques, essentiellement votre visite sur ce portail de services, à des fins de mesure d’audience.

    Paramètres des cookies

    Ci-dessous, vous pouvez choisir le type de cookies que vous autorisez sur ce site Web. Cliquez sur le bouton "Enregistrer les paramètres des cookies" pour appliquer votre choix.

    FunctionalOur website uses functional cookies. These cookies are necessary to let our website work.

    AnalyticalOur website uses analytical cookies to make it possible to analyze our website and optimize for the purpose of a.o. the usability.

    Social mediaOur website places social media cookies to show you 3rd party content like YouTube and FaceBook. These cookies may track your personal data.

    AdvertisingOur website places advertising cookies to show you 3rd party advertisements based on your interests. These cookies may track your personal data.

    OtherOur website places 3rd party cookies from other 3rd party services which aren't Analytical, Social media or Advertising.