Si en matière
de méthode de notation, le pouvoir adjudicateur la définit librement, qu’en
est-il lorsqu’elle comporte une part d’auto-notation ?
Un département a lancé une procédure de
passation pour des prestations de services réguliers de transports publics non
urbains avec 3 critères de jugement des offres : le prix, la valeur
technique et les garanties environnementales.
L’un des sous critères de la valeur technique,
intitulé « niveau d’engagement du
candidat en matière de notation de la qualité du service rendu sur les lignes
objet du marché », était pondéré à 20%.
Sa méthode de notation « dépendait exclusivement du niveau de qualité du service que le
candidat s’estimait en mesure de garantir et ne résultait que de l’indication par le candidat lui-même d’une
note dite » note qualité » qu’il devait s’attribuer à l’aide d’un
outil de simulation »[1].
Cette méthode n’a pas fait l’unanimité
puisqu’une entreprise évincée, classée deuxième lors de l’analyse, a saisi le
juge des référés pour demander l’annulation de la procédure. L’entreprise a vu
sa demande rejetée deux fois, l’affaire a donc été jusqu’en cassation.
La méthode de notation est définie librement mais sous conditions.
Cette dernière sera effectivement irrégulière
si elle prive de leur portée les critères concernés ou si la meilleure note
n’est pas attribuée à la meilleure offre.
Pour les juges d’appel, le recours à cette méthode ne signifiait pas que le pouvoir adjudicateur renonçait à apprécier la valeur des offres car :
Pour les juges du Palais Royal, en statuant
ainsi, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
L’auto-notation prive de portée utile le critère ou le sous-critère qu’elle concerne.
Le pouvoir adjudicateur en donnant aux candidats la possibilité, pour l’un des critères ou sous-critères, de s’auto-noter ne doit pas pour autant s’affranchir d’une vérification au stade de l’analyse des offres. Et ce, afin de ne pas priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause.
La seule prévision de pénalités dans le cas où le candidat ne respecterait pas – lors de l’exécution du marché – les engagements qu’impliquent cette note, est insuffisante.
L’affaire est finalement renvoyée devant la
cour administrative d’appel.
CE, 22 novembre 2019, Société Cars Annequin, n°418461
[1] Considérant 4
