Je vous
délègue la signature, un peu… beaucoup… passionnément. pas celle des
avenants…
La gestion des CCAS est régie par le code de
l’action sociale et des familles. En matière de marchés publics, il est indiqué
que le Conseil d’administration peut donner délégation de pouvoir à son
président ou à son vice-président[1]. Cette
faculté concerne les marchés passés en procédure adaptée, quel que soit leur
nature, de leur préparation jusqu’à leur règlement.
Sauf que, cette délégation de signature n’est
pas prévue concernant la conclusion des avenants. C’est là que le bât blesse.
Le silence des textes sur ce point alourdit le
travail du Conseil d’administration du CCAS. Dans les faits, les avenants
doivent donc faire l’objet d’une délibération du CA alors même que le marché, lui,
a été conclu par délégation de pouvoir.
Quelles sont les dispositions envisagées pour
élargir la délégation de signature aux avenants ?
Le gouvernement a été interrogé, et est tout à fait favorable à l’extension de cette délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux marchés passés selon la procédure adaptée.
Cela constitue effectivement une mesure de simplification de bon sens. L’idée
étant de faciliter la gestion quotidienne des marchés conclus par la CCAS par
une passation allégée des avenants liées aux procédures adaptées.
Pour engager ces mesures, un décret est en cours d’élaboration, sa publication est envisagée pour le premier trimestre 2020.
QR, publiée au JOAN le 15/10/2019, page 9995
[1] l’article R. 123-21 du codede l’action sociale et des familles
