Parmi près de 25 ordonnances prévues, l’une d’entre elles concerne la commande publique.
La publication de cette ordonnance dédiée à la commande publique est accompagnée d’un rapport au Président de la République. Ce dernier précise que l’ordonnance « comporte les mesures nécessaires à l’assouplissement des règles applicables à l’exécution des contrats publics qui serait compromise du fait de l’épidémie de covid-19, afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité de ces contrats ».
Pour répondre à cet objectif l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 vient d’être publiée au Journal Officiel.
Faisons le point sur ce texte, quand a-t-il vocation à s’appliquer, et sur quels éléments ?
Quand ?
Les dispositions de l’ordonnance trouveront à s’appliquer pour tous les contrats en cours au 12 mars ou conclus après cette date et jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Une condition toutefois, ces dispositions ne sont mises en œuvre que si « elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ». (Art. 1er)
Comme le précise le rapport au Président de la République,
l’application de ces dispositions requiert une analyse au cas par cas de la situation dans laquelle se trouvent
les cocontractants. Il conviendra de justifier la nécessité d’y recourir.
Quoi ?
Prolongation de la date limite de remise des offres : Les délais de réception des candidatures et des offres sont prolongés d’une « durée suffisante » pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner. (Art. 2)
Aménagements des modalités de mise en concurrence : Le texte indique que « lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues en application du code de la commande publique dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l’autorité contractante, celle-ci peut les aménager en cours de procédure dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.» (Art.3) Notons que cette disposition reste assez large…
Prolongation des contrats en cours : Possibilité de prolonger, par avenant, les contrats arrivant à terme s’il n’y a pas de nouvelle mise en concurrence possible. Une condition toutefois ; la prolongation ne peut excéder celle de la période prévue à l’Art. 1er, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l’issue de son expiration. (Art. 4)
Augmentation du taux
d’avance : Le taux de l’avance peut être porté à un montant supérieur
à 60% du montant du marché ou du bon de commande, et les conditions de son
versement peuvent être modifiées, là encore par l’intermédiaire d’un avenant.
Pour les avances de plus de 30 %, les acheteurs ne sont pas tenus d’exiger la constitution d’une garantie à première demande (Art. 5)
Dans ce cas, il est précisé que les dispositions de
l’ordonnance s’appliquent, sauf à ce que le contrat prévoit des stipulations
plus favorables.
Non application des pénalités : le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni même voir sa responsabilité engagée pour ce motif.
