C’est à l’occasion d’un litige opposant un acheteur public à une entreprise défaillante qui n’a pas remédié aux malfaçons constatées lors de la réception avec réserves d’un marché public de fournitures, en dépit de multiples mises en demeure demeurées infructueuses, que le Conseil d’Etat a apporté des éclaircissements en ce qui concerne le recours aux marchés de substitution et à la résiliation aux torts exclusifs du titulaire.
Sur la faculté de conclure des marchés de substitution :
Il s’agit d’une « règle d’ordre public », non subordonnée à la résiliation du contrat, permettant à l’acheteur d’y recourir même dans le silence du contrat.
A cet égard, il est précisé que, si en dépit de la conclusion d’un marché de substitution, l’objet du marché initialement conclu n’a pas pu être réalisé, du fait de graves défaillances du titulaire du marché initial, ce dernier doit réparer « l’entier préjudice subi » par l’acheteur « qui résulte de l’ensemble des frais exposés pour les différents marchés ».
Sur le recours à la résiliation aux frais et risques :
Les magistrats du Palais Royal rappellent que la résiliation aux torts exclusifs du titulaire est également une faculté ouverte à l’acheteur même en l’absence d’une stipulation contractuelle la prévoyant dès l’instant où l’entreprise a commis une faute d’une gravité suffisante.
Par ailleurs, les juges soulignent qu’une telle résiliation ne fait pas obstacle à ce que l’acheteur prononce des pénalités sous réserve qu’elles ne portent que sur la période antérieure à la date de la résiliation.
Conseil d’Etat, CCI D’Ille-et-Vilaine, 18/12/2020, n°433386
[1] Conseil d’Etat, 09/11/2016, 388806, Publié au recueil Lebon
