La
résiliation aux frais et risques impose au titulaire défaillant le surcoût
engendré par la passation d’un marché de substitution pour achever les prestations
faisant l’objet du marché. Encore faut-il pour cela que l’acheteur ait
explicité cette possibilité…
/! Attention /!
Suite à une évolution jurisprudentielle, les conclusions tirées dans cet article ne sont plus de droit positif. En effet, l’exécution aux frais et risques est désormais une règle d’ordre public : les documents particuliers du marché n’ont pas besoin de la prévoir.
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Une commune a passé un marché avec une
entreprise pour la restructuration et la gestion du cimetière communal. Un
litige étant né entre les deux parties, la commune a souhaité résilier le
marché.
Pour ce faire, cette dernière a envoyé une
lettre à l’entreprise, la mettant en demeure de se conformer à ses obligations
contractuelles avant une possible résiliation. Ni plus, ni moins.
Ce courrier, à lui seul, ne vaut pas résiliation.
La résiliation effective intervient finalement
un peu plus tard en cours d’instance.
La commune a fait appel à une autre entreprise
pour finir l’exécution du marché et demande aux juges à être indemnisé du
surcoût engendré par les prestations de substitution assurées par le nouveau
prestataire.
Sauf que, si le marché a bien été résilié aux
torts du titulaire, la commune n’’invoque pour autant aucune stipulation contractuelle qui lui
permettrait de faire procéder par une autre société à l’exécution des
prestations aux frais et risques du titulaire.
En effet, les juges rappellent qu’en cas de résiliation pour faute, et conformément au CCAG PI[1] applicable en l’espèce…
L’exécution aux frais et risques ne peut s’appliquer qu’à la double condition que :
documents du marché le prévoient ;
décision de résiliation le mentionne expressément.
NOTA :
Cette double condition est également prévue dans la rédaction des CCAG FCS et
TIC[2].
La commune n’ayant pas rempli ces conditions, elle ne peut demander à être indemnisée du surcoût engendré par les prestations de substitution.
CAA de Douai, 12 décembre 2019, Société Finalys Environnement, n°18DA01630
[1] Art 36 du CCAG Prestationsintellectuelles
