Le JO est
toujours à l’heure du travail dominical puisque dimanche dernier a été publié un
nouveau décret relatif à la facturation électronique de la commande publique.
L’occasion
pour le pouvoir réglementaire de continuer à peaufiner son intégration dans le
code, d’ajuster certains renvois, et de distiller quelques nouveautés à ne pas
passer sous silence…
Il s’agit de dispositions miroir à celles que nous avions déjà commentées. Elles ont pour objet de codifier la norme, les mentions, et le mode de transmission des factures par voie dématérialisée.
Elles concernent, cette fois-ci, les marchés
publics et les concessions mixtes.
Menues modifications, et ajustements pour les collectivités d’outre-mer
Au vu de l’intégration de nouveaux articles,
les renvois aux dispositions de l’ordonnance relative à la facturation
électronique ont été supprimés.
S’agissant des collectivités à statut
particulier, les « tableaux de correspondance des articles » ont été
alimentés avec les références nouvellement créées par le présent décret.
Reprise de l’exhaustivité des textes abrogés
Conformément à ce qui était prévu dans la loi du 28 juillet 2013[1], les intérêts moratoires pourront désormais être réclamés soit le jour suivant l’expiration du délai de paiement, soit à une échéance prévue par le contrat.
En outre, à l’instar de ce qui était prévu dans le décret du 25 mars 2016[2], le code vient apporter une précision importante s’agissant des possibilités de recours à la procédure avec négociation.
Souvenez-vous, il est possible d’y recourir
lorsque, dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres irrégulières ou
inacceptables ont été présentées.
Toutefois, lorsque tel est le cas, l’acheteur
doit s’assurer avant de lancer la
procédure que les candidats qu’il invite ne se trouvent pas dans l’un des
cas d’exclusion, et satisfont aux conditions de participation qu’il a fixées.
