Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté le 10 février 2021 en conseil des ministres.
Son article 13 modifie l’article L. 2112-2 du code de la commande publique afin de prévoir expressément que « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement ». Cette mesure rend ainsi obligatoire l’insertion dans les marchés publics de clauses faisant référence à l’aspect environnemental des prestations, par exemple par des spécifications techniques ou des conditions d’exécution particulières.
L’article L. 2152-7 serait aussi impacté de la manière suivante : au moins un des critères de sélection « prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ». Cela impliquera désormais l’impossibilité de recourir au critère unique du prix.
Ce projet prévoit une entrée en vigueur des dispositions de l’article 13 à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans.
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant lutte contre le réchauffement climatique dont l’article 13 adapte le droit de la commande publique
