Dans la droite ligne de son rôle d’experte juridique au service des politiques publiques économiques, la sous-direction de la commande publique publie une nouvelle fiche technique visant à consacrer les mesures de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) publiée le 8 décembre 2020 et validées par la décision du Conseil Constitutionnel le 3 décembre 2020.
Que convient-il de noter ?
Cette souplesse temporaire pour la relance économique des PME, ne doit pas pour autant purger les acheteurs pieux du Code de la commande publique de ses préceptes fondamentaux, à savoir l’égalité de traitement des entreprises et la bonne gestion des deniers publics.
La DAJ rappelle qu’il s’agit là d’une possibilité ouverte au seul pouvoir règlementaire de fixer par décret des cas précis pour lesquels les acheteurs peuvent être absous d’une publicité et d’une procédure de mise en concurrence pour des marchés « non couverts, en raison de leur objet ou de leur montant, par les directives européennes ».
Deux nouveaux livres (marchés publics et concessions) ont été ajoutés comportant des dispositifs de dérogation aux règles de passation et d’exécution de ces contrats pour faire face aux difficultés liées à des circonstances exceptionnelles telles que définies par le pouvoir règlementaire, c’est-à-dire par un décret d’une durée maximale de 24 mois.
Aux titres de ces dispositions :
– L’aménagement des modalités pratiques de la consultation (visites de chantier, délai de remise des plis)
-La prolongation des contrats arrivant à échéance par avenant (au-delà de 4 ans pour les accords-cadre et au-delà de 20 ans pour les concessions, ou sur demande du titulaire lorsque l’exécution des prestations occasionnerait une charge manifestement excessive).
-Le renoncement à l’application des pénalités induites par les circonstances exceptionnelles.
Intégrés au livre V de la deuxième partie du Code de la commande publique, les services de représentation légale par un avocat et les services de consultation contentieuse qualifiés « d’autres marchés » peuvent être conclus sans publicité préalable ni mise en concurrence.
Toutefois, les autres services juridiques demeurent soumis à la procédure allégée applicable aux marchés de service sociaux et aux services spécifiques (ex : AMO juridique).
La possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de soumissionner aux contrats de la commande publique a été pérennisé et la résiliation invoquée pour un tel motif a été interdite.
Autant de mesures providentielles destinées à favoriser la relance économique du pays et permettant de faire face à de nouvelles circonstances exceptionnelles affectant la commande publique.
Fiche technique de la DAJ « les mesures commande publique de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique »