En cette période de crise sanitaire et économique, la commande publique recommande plus que jamais les « gestes barrières » à la faveur du tissu économique local français.
Ceux-ci se traduisent par le recours au sourcage, à l’allotissement, au versement des avances, aux publications adaptées, aux critères de développement durable tels que l’approvisionnement direct ou les performances en matière de protection de l’environnement (par la réduction de gaz à effet de serre ou la rapidité d’intervention d’un prestataire) …
Autant d’outils du Code de la commande publique à disposition des acheteurs, favorisant le choix d’une entreprise locale (titulaire ou sous-traitante) qu’elle soit grande, mais surtout moyenne, ou petite !
Aussi ambivalent que cela puisse paraître, l’objectif est de favoriser le développement économique des territoires français dans le respect des principes de non-discrimination et de libre circulation des personnes, des capitaux et des services défendus par la règlementation européenne.
Au soutien de cette distanciation physique, la réponse du Ministère de l’Economie et des Finances publiée au journal officiel de l’assemblée nationale du 01/09/20 ajoute que l’article R. 2193-9 du code de la commande publique impose aux acheteurs, dans le cadre du contrôle qu’ils effectuent sur les sous-traitants, de rejeter toute offre anormalement basse d’un sous-traitant notamment lorsque celle-ci contreviendrait à la réglementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail.
QR publiée au JO de l’assemblée nationale du 01/09/20
