Un
nouveau référé est né, le référé secret des affaires. Ou comment redynamiser ce
que l’on nommait avant le secret industriel et commercial.
Un décret du 30 décembre 2019 introduit donc cette nouvelle forme de référé devant le juge administratif, le référé secret des affaires.
Un référé pour prévenir une atteinte au secret des affaires
Le juge peut ainsi être saisi lorsqu’il est
question de « prévenir une atteinte
imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires »[1].
Rappelons à ce titre la loi du 30 juillet 2018
relative au secret des affaires. Est ainsi protégé au titre du secret des
affaires, toute information ayant une valeur commerciale et un caractère
secret, revêtant une valeur, effective ou potentielle, et faisant l’objet de la
part de son détenteur légitime, de mesures de protection raisonnables pour en
conserver le caractère non-public[2].
Pour protéger le secret des affaires des
entreprises, le juge a été doté de pouvoir importants.
Un pouvoir étendu du juge administratif
Il aura alors un pouvoir plutôt étendu dans la mesure où il sera en capacité de « prendre toute mesure provisoire et
conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte ».
Comme par exemple, interdire la réalisation ou
la poursuite des actes d’utilisation ou de divulgation d’un secret des affaires
ou encore interdire les actes de production, d’offre, de mise sur le marché ou
d’utilisation des produits soupçonnés de résulter d’une atteinte significative
à un secret des affaires. Ces cas cités non exhaustivement sont prévus par le
code du commerce dans son article R.152-1.
Le juge pourra aussi « ordonner l’ensemble des mesures mentionnées à l’article R.152-1
du Code du commerce ».
Comme par exemple « autoriser la poursuite
de l’utilisation illicite alléguée d’un secret des affaires en la subordonnant
à la constitution par le défendeur d’une garantie destinée à assurer
l’indemnisation du détenteur du secret ».
Les entreprises activent dans la commande publique pourront se saisir de ce nouveau référé – qui se place comme exception au principe du contradictoire – pour défendre leurs intérêts en matière de secret des affaires.
Affaire à suivre donc !
Décret du 30 décembre 2019, réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative.
[1] Article 4 du décret [2] Article 1 de la loi du 30juillet 2018, modifiant l’article L151-1 du code du commerce
