En plein état d’urgence sanitaire, avec l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, le régime des avances se voyait largement assoupli pour permettre aux acheteurs, même en cours d’exécution, d’augmenter les avances proposées.
Le discours sous-jacent était le suivant…
Cela s’est illustré également avec l’augmentation du taux d’avance à 10% pour les PME au 1er janvier dernier pour les acheteurs ayant des dépenses de fonctionnement supérieures à 60M€ par an.
Cela se traduit encore dans le cadre de la réforme des CCAG, où les discussions visent à augmenter le taux d’avance minimum aujourd’hui fixé à 5% .
Une nouvelle illustration nous est proposée.
Publication d’un décret modifiant le code de la commande publique en matière d’avances.
Il s’agit du Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics. Ses dispositions sont en vigueur pour l’ensemble des consultations dont un avis a été publié à compter du 18 octobre 2020.
Ce texte vise donc notamment à pérenniser les mesures prises pendant le confinement.
Ainsi le taux maximum de l’avance n’est plus plafonné à 60% du montant du marché suite à la modification de l’article R2391-5 du CCP.
De même le décret du 25 mars prévoyait que pour les avances de plus de 30 %, les acheteurs n’étaient pas tenus d’exiger la constitution d’une garantie à première demande. Le nouveau texte pérennise cette faculté en modifiant les dispositions de l’article R. 2191-8 du CCP.
En outre, le texte engage de nouvelles règles relatives au remboursement de ces avances au second alinéa de l’article R. 2191-11 du CCP.
Sur le début de remboursement : Si l’avance est supérieure à 30%, le remboursement débute dès la première demande de paiement.
Sur la fin du remboursement : Si l’avance est supérieure à 80% le remboursement complet doit être effectué lorsque les prestations exécutées atteignent le montant de l’avance.
Car sans mesure coercitive, il est probable qu’en pratique, les acheteurs ne s’engagent pas volontairement à proposer des avances importantes. C’est déjà ce que l’on a pu constater en plein état d’urgence…
Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics
