On ne badine pas avec la régularité fiscale et sociale

remboursement de l'avance après résiliation

Constante
est l’obligation de s’assurer de la régularité fiscale et sociale du candidat
pressenti à l’attribution du marché public[1].

Pour
rappel, ce mécanisme peut se faire en deux temps : la demande d’une attestation
sur l’honneur au stade de la candidature, et la production des attestations au
stade de l’attribution.

Un récent
jugement est l’occasion de rappeler que cette formalité n’est pas à prendre à
la légère…

En effet, afin de faire échec à l’attribution
d’un marché, un avocat a tenté sa chance : il a demandé au cours de l’instance
la production du courrier de l’acheteur réclamant les attestations de
régularité au candidat pressenti.

Manœuvre astucieuse car même s’il s’agit d’un
vice de procédure, il est souvent délicat de démontrer son existence devant le
juge.

Dans le mille ! L’acheteur n’ayant pu produire
ce courrier, le juge n’avait d’autre choix que d’en déduire que l’acheteur
n’avait pas satisfait à ses obligations, et a accepté d’annuler la procédure de
passation[2].

Ce qui a également retenu notre attention est
l’injonction qui a été prononcée par le juge, celle de « reprendre la
procédure de passation au stade de l’analyse des offres ».

En effet, s’il est constant que la procédure
d’attribution était irrégulière, elle aurait aisément pu être reprise au stade
de l’attribution.

Une solution pragmatique aurait été de
permettre la régularisation de ce vice de procédure par l’envoi du fameux
courrier suite à injonction du juge…

[1] Voyez en ce sens l’article L. 2141-2 du code de la commande publique

[2] Point 4 du jugement

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