« Tu
veux ou tu veux pas ? » Parce qu’en matière de travaux
supplémentaires, si tu veux c’est bien mais si l’acheteur ne veux pas tant pis
pour toi…
Que faire quand une société a réalisé des
travaux supplémentaires, qu’elle réclame son paiement, alors même que l’acheteur
avait expressément refusé leur réalisation ?
Dans le cadre d’un marché de travaux relatif à
l’opération de remembrement d’une commune, l’opérateur économique en charge de
l’exécution a réalisé des travaux supplémentaires et a demandé leur paiement
dans le projet de décompte final, pour la modique somme de 374 081 euros
HT. Le solde restant du marché étant fixé quant à lui à environ 50 000 euros
HT… Autant dire que les travaux supplémentaires n’étaient pas négligeables !
Sauf que voilà, l’acheteur refuse de payer pour
la réalisation de ces travaux supplémentaires. La société a donc saisi le juge
de première instance, qui comme le juge d’appel n’a pas fait droit à sa
demande. L’affaire est ainsi arrivée jusque devant le Conseil d’Etat.
La société fait valoir que « les travaux
supplémentaires ont permis de procéder à un remembrement complet, conforme aux
règles de l’art de la profession, alors que le strict respect des prescriptions
du marché n’aurait en aucun cas permis la réalisation d’un remembrement complet
et conforme »[1].
Le rappel du principe : les travaux supplémentaires indispensables sont indemnisables
Les juges du Palais royal rappellent à ce titre
le principe selon lequel le prestataire a effectivement le droit d’être indemnisé
du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution du marché
dans les règles de l’art.
La force de l’exception : le refus préalable de l’acheteur
Toutefois, et c’est là que la décision prend tout son sens, ce principe revêt une exception, celle du refus préalable de l’acheteur quant à la réalisation de ces prestations supplémentaires[2].
En effet, dans le cas d’espèce l’acheteur a
fait savoir à la société par courrier – et avant que celle-ci ait engagé la
réalisation de prestations supplémentaires – sa volonté de ne pas rémunérer les
prestations supplémentaires fournies sans commande expresse de sa part et sans
avenant.
Ainsi, du fait du refus express et précis de l’acheteur, et nonobstant la somme importante demandée par la société, le pourvoi de cette dernière est donc rejeté.
Cette exception se place comme un moyen pour
l’acheteur d’être assuré de ne pas avoir à payer des prestations
supplémentaires qu’il a expressément refusées.
CE, 27 mars 2020, Société Geomat n°426955
[1] Point 3 de la décision [2] Point 5 de la décision