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Retour sur l’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général

Lorsque l’on évoque la résiliation pour motif d’intérêt général, quelques mots clefs nous viennent en tête : prérogative de puissance publique, indemnisation…Mais si l’on pense spontanément à l’indemnisation forfaitaire prévue aux CCAG, on néglige parfois l’autre pan de cette indemnisation : les frais et investissements engagés dans le cadre du marché.

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Variante autorisée ; seule ou accompagnée ?

Une commune a lancé une procédure de passation
pour la construction d’un hall sportif. S’estimant irrégulièrement évincé, un
des soumissionnaires a saisi les juges du fond pour demander l’annulation de la
procédure.

Les juges du Palais Royal confirment la position engagée par les juges d’appels en estimant que l’offre de la société requérante – bien que classée et notée par l’acheteur – aurait dû être éliminée puisque ne répondant pas à l’offre de base. Il s’agissait finalement d’une offre variantée.

En conséquence elle était dépourvue de toute
chance de remporter le marché et ne pouvait prétendre à aucune indemnisation[i].

Variante, seule ou accompagnée, cela dépend des exigences des documents de la consultation.  

Pour aboutir à cette solution, les juges s’appuient sur la rédaction du règlement de la consultation dans lequel est indiqué que la notation du critère prix doit s’effectuer « sur l’offre de base, puis sur l’offre de base + options, puis sur l’offre variantée », donnant ainsi lieu à trois classement d’offre[ii].

L’obligation de présenter une offre variantée, en plus de l’offre de base est donc déduite par les juges de la méthode d’analyse utilisée.

Il est possible d’exiger, en plus de la variante, une réponse
sur l’offre de base.

Aucune disposition n’impose de répondre à l’offre de base lorsque l’on répond avec une variante en procédure adaptée. Pour autant, il reste tout a fait possible pour le pouvoir adjudicateur d’exiger une réponse à l’offre de base.

En l’espèce, cette obligation a été déduite par les juges des documents de la consultation. La société requérante n’ayant présenté que des variantes, elle n’a pas respecté les exigences des documents de la consultation, sa demande d’indemnisation est donc dépourvue d’effet.

Variante, seule ou accompagnée, pensez à
l’expliciter !

Pour éviter toute confusion il est donc avisé
d’indiquer explicitement dans le règlement de la consultation si la variante
peut être présentée seule, ou si elle doit obligatoirement accompagner l’offre
de base.

CE, 20 septembre 2019, Société BGC, n°421317

[i] Considérant 2

[ii] Considérant 4

Oyez, Oyez, les nouveaux seuils européens sont dévoilés !

seuils

Comme tous les deux ans, vous commenciez à bien connaitre la suite de chiffres établissant les seuils européens pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux.

Comme tous les deux ans vous ferez bientôt fi de tout cela puisque les projets de nouveaux seuils de passation des procédures formalisés ont été communiqués aux Etats membres par la commission européenne.

C’est la première fois depuis 2010, ce qui aura pour effet de diminuer très légèrement le périmètre des marchés publics susceptibles d’être passés en procédure adaptée.

Ces nouveaux seuils seront applicables à compter du 1er janvier 2020
pour deux nouvelles années.

Pour les collectivités territoriales et pour les autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense on passe de :

  • 221 000€ à 214 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services
  • 5 548 000€ à 5 350 000€ HT pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
  • Pour les marchés publics de fournitures et
    services de l’Etat on passe de :

  •  144 000€ à 139 000€ HT,
  • et de 443 000€ à 428 000€ HT pour les entités adjudicatrices.
  • Une tendance donc notablement à la baisse alors même que le dernier projet de décret portant modification du code de la commande publique prévoit quant à lui une augmentation significative du seuil de passation des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence.

    Ce dernier rappelons-le, devrait passer de 25 000 à 40 000 € d’ici le 1er janvier 2020 également.

    Autant dire qu’en matière de seuils, il faut
    savoir prendre le changement rapidement !

    Communication de la DAJ, La Commission dévoile les prochains seuils européens.

    Droit et limitation de la sous-traitance : un équilibre délicat

    Ahhh le sempiternel débat de la limitation de la part de sous-traitance au sein des marchés… Bon il faut dire, il y a sous-traitant et sous-traitant. Y’a le sous-traitant il est là il fait les prestas bon… Alors qu’il y a le sous-traitant, il est là, il fait les prestas, et…voilà ! C’est pas du tout la même chose…

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    La signature électronique : un frein pour l’accès des PME à la commande publique ?

    Le ministère de l’économie et des finances a
    récemment été interrogé sur l’accès des artisans aux marchés publics. Si la
    question de la dématérialisation des offres a déjà pu être posée[1],
    cette fois la question cible davantage
    la signature
    de ces offres ou du contrat qui en découle, dans le cas où celle-ci est une signature
    électronique
    .

    Les deux contraintes principalement engagées
    sont le temps d’obtention de la signature, et son coût. Cela constitue un frein
    pour une entreprise répondant peu à des marchés ou souhaitant répondre à un
    marché pour la première fois.

    La réponse commence – comme c’est toujours le cas en matière d’interrogations relatives aux
    difficultés rencontrées avec la dématérialisation
    – par rappeler les
    objectifs de cette dernière (simplifier la vie des acteurs de la commande
    publique / engager une meilleure gestion des données / permettre d’éviter des
    taches lourdes et laborieuses…)

    Ceci étant dit, le ministère rappelle ensuite
    l’absence d’obligation de signer les pièces de la candidature et de l’offre, la
    signature n’étant obligatoire qu’au
    stade de l’attribution
    .

    Il est de plus notable – même si le ministère n’en fait pas état dans sa réponse – que pour
    l’instant, la signature électronique n’est pas obligatoire. L’acheteur peut donc
    exiger la signature du contrat en électronique, ou bien ne rien imposer et
    accepter une signature manuscrite pour passer outre ces contraintes de délai
    d’obtention du certificat et de coût d’acquisition lié à la signature
    électronique.

    Toutefois, cela n’est vrai que jusqu’à ce que la signature électronique devienne obligatoire.

    Ainsi, sur les contraintes engendrées, le
    ministère reconnait donc que :

  • d’un
    point de vue temporel il faut compter entre quelques jours et 3 semaines entre
    la délivrance et la réception du certificat de signature électronique
  • d’un
    point de vue financier la tendance observée par les acteurs de la commande
    publique permet d’identifier une fourchette de prix oscillant entre 50 et 130
    euros pour une année
  • Quelle est donc la solution ?

    => L’anticipation.

    Tant pour les entreprises que pour l’acheteur qui, selon le ministère, doit veiller à laisser un délai suffisant pour les entreprises qui n’auraient pas préalablement acquis un certificat pour le faire à l’occasion de l’attribution du contrat.

    Sans donner plus d’éléments, le ministère
    termine sa réponse en évoquant à nouveau les outils proposés pour accompagner
    les TPE et PME dans cette transition, à savoir :

  • La
    mise en œuvre du plan de transformation numérique
  • La
    publication des guides très pratiques de la dématérialisation de la DAJ
  • La
    publication du guide pratique de l’OECP dédié à l’accès des TPE/PME à la
    commande publique.
  • Autant dire qu’en matière de signature électronique, l’anticipation est le maitre mot, tant pour les acheteurs que pour les entreprises… !

    QR, publiée au JOAN le 15/10/2019 page 8856

    [1] Cf QR publiée au JO du
    Sénat le 02/05/2019 page 2386 sur les conséquences de la dématérialisation des
    appels d’offres sur l’économie locale et la QR publiée au JO du Sénat également
    du 05/06/2019 page 7784 sur la dématérialisation des marchés publics pour les
    communes rurales.

    Limitation de l’indemnisation des concurrents évincés : une nouvelle carte à jouer pour les acheteurs

    Vous
    pensiez que tout avait été dit par le Conseil d’Etat sur les modalités
    d’indemnisation du candidat évincé? Vous aviez peut-être tort…Un récent arrêt
    de Cour apporte une « touche d’originalité » en la matière, proposant à
    l’acheteur de fixer lui-même certaines indemnités.

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