Le ministère de l’économie et des finances a
récemment été interrogé sur l’accès des artisans aux marchés publics. Si la
question de la dématérialisation des offres a déjà pu être posée[1],
cette fois la question cible davantage
la signature de ces offres ou du contrat qui en découle, dans le cas où celle-ci est une signature
électronique.
Les deux contraintes principalement engagées
sont le temps d’obtention de la signature, et son coût. Cela constitue un frein
pour une entreprise répondant peu à des marchés ou souhaitant répondre à un
marché pour la première fois.
La réponse commence – comme c’est toujours le cas en matière d’interrogations relatives aux
difficultés rencontrées avec la dématérialisation – par rappeler les
objectifs de cette dernière (simplifier la vie des acteurs de la commande
publique / engager une meilleure gestion des données / permettre d’éviter des
taches lourdes et laborieuses…)
Ceci étant dit, le ministère rappelle ensuite
l’absence d’obligation de signer les pièces de la candidature et de l’offre, la
signature n’étant obligatoire qu’au
stade de l’attribution.
Il est de plus notable – même si le ministère n’en fait pas état dans sa réponse – que pour
l’instant, la signature électronique n’est pas obligatoire. L’acheteur peut donc
exiger la signature du contrat en électronique, ou bien ne rien imposer et
accepter une signature manuscrite pour passer outre ces contraintes de délai
d’obtention du certificat et de coût d’acquisition lié à la signature
électronique.
Toutefois, cela n’est vrai que jusqu’à ce que la signature électronique devienne obligatoire.
Ainsi, sur les contraintes engendrées, le
ministère reconnait donc que :
d’un
point de vue temporel il faut compter entre quelques jours et 3 semaines entre
la délivrance et la réception du certificat de signature électronique d’un
point de vue financier la tendance observée par les acteurs de la commande
publique permet d’identifier une fourchette de prix oscillant entre 50 et 130
euros pour une année Quelle est donc la solution ?
=> L’anticipation.
Tant pour les entreprises que pour l’acheteur qui, selon le ministère, doit veiller à laisser un délai suffisant pour les entreprises qui n’auraient pas préalablement acquis un certificat pour le faire à l’occasion de l’attribution du contrat.
Sans donner plus d’éléments, le ministère
termine sa réponse en évoquant à nouveau les outils proposés pour accompagner
les TPE et PME dans cette transition, à savoir :
La
mise en œuvre du plan de transformation numérique La
publication des guides très pratiques de la dématérialisation de la DAJ La
publication du guide pratique de l’OECP dédié à l’accès des TPE/PME à la
commande publique. Autant dire qu’en matière de signature électronique, l’anticipation est le maitre mot, tant pour les acheteurs que pour les entreprises… !
QR, publiée au JOAN le 15/10/2019 page 8856
[1] Cf QR publiée au JO du
Sénat le 02/05/2019 page 2386 sur les conséquences de la dématérialisation des
appels d’offres sur l’économie locale et la QR publiée au JO du Sénat également
du 05/06/2019 page 7784 sur la dématérialisation des marchés publics pour les
communes rurales.
